Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1Recours introduit le 19 juillet 2004 par Francesco Ianniello contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-308/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 19 juillet 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Francesco Ianniello, domicilié à Bruxelles, représenté par Mes Sébastien Orlandi, Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-    annuler la décision de l'évaluateur d'appel du 8 septembre 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière 2001-2002 du requérant;

-    condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant invoque une violation de l'article 8 des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut. Le requérant prétend que cette disposition est illégale en ce qu'elle prévoit la désignation de membres du comité paritaire d'évaluation qui sont, soit de même grade, soit de grade inférieur à celui du requérant et qui ne possèdent ainsi pas toutes les garanties d'indépendance ni les compétences requises. Le requérant ajoute que, bien qu'il exerce des mandats conférés par une organisation syndicale, le directeur des ressources ou son suppléant ne se sont pas départis et ont participé à l'examen de son recours.

Le requérant invoque en outre une violation du devoir de confidentialité des membres du comité paritaire d'évaluation, une violation du principe d'impartialité et d'objectivité du comité paritaire, une violation des droits de la défense et du principe de contradictoire, une violation du principe de bonne administration et une erreur manifeste d'appréciation et l'incohérence entre les commentaires et les notes attribuées.

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