Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 1er février 2007 - Rossi Ferreras/Commission
(Fonctionnaires - Évaluation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation pour l'année 2003 - Recours en annulation - Recours en indemnité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Francisco Rossi Ferreras (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: G. Bounéou et F. Frabetti, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Lozano Palacios et K. Herrmann, agents)
Objet de l'affaire
D'une part, l'annulation du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2003 et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 217 du 3.9.2005, p. 45 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-222/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).