Recours introduit le 12 septembre 2008 - X Technology Swiss / OHMI (Représentation d'une chaussette)

(affaire T-547/08)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: X Technology Swiss GmbH (Wollerau, Suisse) (représentants: MM. A. Herbertz et R. Jung, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 6 octobre 2008 (R 846/2008-4),

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative déposée en tant que "autre marque - marque de position", avec revendication de la couleur "orange (Pantone 16-1359 TPX)" pour des produits relevant de la classe 25 (demande d'enregistrement de marque communautaire nº 5 658 117)

Décision de l'examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 49/94 ¹, la marque proposée à l'enregistrement possédant bien le minimum de caractère distinctif requis.

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¹ - Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994 L 11, p. 1)