Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 14 février 2017 – Gmalieva s.r.o. et autres / Landespolizeidirektion Oberösterreich
(Affaire C-79/17)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (tribunal administratif régional de Haute Autriche)
Parties dans la procédure au principal
Requérants : Gmalieva s.r.o. et autres
Défenderesse : Landespolizeidirektion Oberösterreich (Direction régionale de la police de Haute Autriche)
Questions préjudicielles
1.) Un régime légal national de monopole sur les jeux de hasard doit-il être réputé cohérent au sens des articles 56 et suivants TFUE quand on sait qu’une procédure judiciaire, dans laquelle
a) les faits peuvent être établis et appréciés en se référant aux preuves produites par des organismes publics et par des personnes privées, parties à la procédure, ainsi qu’à des faits de notoriété publique (voir à cet égard l’affaire C-685/15) et
b) l’analyse juridique d’autres juridictions de l’ordre juridique interne qui ne se sont pas fondées sur un contrôle de cohérence autonome n’a pas d’effet obligatoire (voir à cet égard l’affaire C-589/16),
et qui, entourée de ces précautions, est dès lors présumée répondre au principe du procès équitable de l’article 6 de la CEDH et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
a établi les points saillants du contexte dans lequel s’inscrit ce régime légal en déterminant que
– la dépendance au jeu ne représente pas un problème de société justifiant une intervention de l’État,
– les jeux de hasard interdits n’apparaissent pas être un acte criminel mais (même fréquents) un simple trouble à la police administrative,
– les recettes que l’État tire des jeux de hasard s’élèvent chaque année à plus de 500 millions d’euros (= 0,4 % du budget annuel global de l’État) et
– les promotions faites par les titulaires de licence visent principalement à inciter les profanes à jouer ?
2.) Si la première question appelle une réponse affirmative : un tel régime qui n’établit pas explicitement dans la loi les objectifs qu’il poursuit et n’impose pas à l’État de prouver leur réalisation effective, mais abandonne aux juridictions nationales le soin d’élaborer et de vérifier les critères essentiels de cohérence, de telle sorte que le procès équitable requis par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est au bout du compte pas garanti avec certitude, doit-il être réputé cohérent au sens des articles 56 et suivants TFUE ?
3.) Si la première ou la deuxième question appelle une réponse affirmative : un tel régime doit-il être jugé proportionné au sens des articles 56 et suivants TFUE au vu des larges pouvoirs attentatoires des agents de l’administration établis par la loi, qui ne sont soumis à aucune autorisation préalable ni contrôle d’un juge ?
4.) Si les première, deuxième et troisième questions appellent une réponse affirmative : un tel régime doit-il être jugé proportionné au sens des articles 56 et suivants TFUE quand on sait que la seule définition de conditions strictes d’accès non assorties d’une limitation du nombre des licences à octroyer empiéterait comparativement moins sur la libre prestation de services ?
5.) Si l’une des questions précédentes appelle une réponse négative : une juridiction nationale, qui a déterminé que le régime de monopole de la GSpG n’est pas conforme au droit de l’Union, doit-elle alors à ce titre non seulement juger illégales pour cette raison les mesures attentatoires posées dans les procédures dont elle est saisie mais en plus rapporter des sanctions ayant déjà force de chose jugée (par exemple des peines administratives) au titre de sa compétence d’office (par exemple en rouvrant ces procédures) ?
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