Recours introduit le 23 avril 2007 - Cros / Cour de justice

(affaire F-37/07)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Alexia Cros (Howald, Luxembourg) (représentant: E. Reveillaud, avocat)

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 19 juillet 2006 nommant la requérante fonctionnaire stagiaire en qualité de juriste linguiste à compter du 1er septembre 2006, en ce qui lui a été attribué un grade AD7;

dire et juger qu'il sera attribué rétroactivement à la date de nomination du 1er septembre 2006 à la requérante un classement au grade A*10 correspondant au grade LA6 avant l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) nº 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents¹;

ordonner la reconstitution intégrale de sa carrière avec effet rétroactif au 1er septembre 2006;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que la décision attaquée, fondée sur l'article 12 de l'annexe XIII du statut des fonctionnaires, viole:

l'avis de concours général CJ/LA/24², selon lequel le recrutement des lauréats se ferait au grade LA7/LA6;

le principe d'égalité de traitement;

le principe de confiance légitime ainsi que les principe de bonne administration, transparence et sollicitude.

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¹ - JO L 124, du 27.04.2004, p. 1.

² - JO C 182 A du 31 juillet 2002, p. 1.