Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 juillet 2014 – Reber Holding GmbH & Co. KG / Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Wedl & Hofmann GmbH
(Affaire C-141/13 P)1
(Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative Walzer Traum – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale Walzertraum – Notion d’usage sérieux de la marque – Absence de prise en compte des décisions antérieures – Principe d’égalité de traitement)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Reber Holding GmbH & Co. KG (représentants: O. Spuhler et M. Geitz, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (representant : G. Schneider, agent), Wedl & Hofmann GmbH (représentant: T. Raubal, Rechtsanwalt)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Reber Holding GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 141 du 18.05.2013