Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 6 septembre 2013 –
Eurocool Logistik/OHMI – Lenger (EUROCOOL)

(affaire T‑599/10)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale EUROCOOL – Marque nationale figurative antérieure EUROCOOL LOGISTICS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des services – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit d’être entendu »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réformation d’une décision de l’Office – Portée (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 64, § 1, et 65, § 3) (cf. points 25, 143)

2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65) (cf. point 31)

3.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Condition de recevabilité – Moyens dirigés contre les seules décisions des chambres de recours (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 1) (cf. point 38)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75) (cf. points 50, 51)

5.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision d’une unité de l’Office statuant en première instance et déféré à la chambre de recours – Continuité fonctionnelle entre ces deux instances – Devoirs incombant à la chambre de recours – Portée (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 64, § 1) (cf. points 52-56)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 66, 128, 129)

7.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale EUROCOOL et marque figurative EUROCOOL LOGISTICS [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 68, 96, 117, 120, 126, 141)

8.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 69)

9.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits ou des services [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 94, 95)

10.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 97-99)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 octobre 2010 (affaire R 451/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Eurocool Logistik GmbH et M. Peter Lenger.

Dispositif

1) La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 14 octobre 2010 (affaire R 451/2010‑1) est annulée pour autant qu’elle concerne les services, visés dans la demande de marque, de « développement de logiciels pour l’entreposage, le commissionnage et le transport de marchandises réfrigérées et surgelées », relevant de la classe 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et le « service d’agences d’expédition », relevant de la classe 39 dudit accord, couvert par la marque antérieure.

2) L’opposition est rejetée pour autant qu’elle concerne les services visés au point 1.

3) Le recours est rejeté pour le surplus.

4) Eurocool Logistik GmbH, l’OHMI et M. Peter Lenger supporteront chacun leurs propres dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.

5) L’OHMI supportera la moitié des dépens exposés par Eurocool Logistik au cours de la procédure devant la chambre de recours.