Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 3 septembre 2009 – Industrias Químicas del Vallés / Commission(affaire C‑326/05 P-DEP)

«Taxation des dépens»

1.                     Procédure - Dépens – Taxation (Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b)) (cf. points 33-35)

2.                     Procédure - Dépens - Taxation - Dépens récupérables - Intervention de plusieurs avocats (Règlement de procédure de la Cour, art. 73, b)) (cf. points 47-48)

Objet

Article 74 du règlement de procédure - Requête en taxation des dépens suite à l´arrêt de la Cour du 18 juillet 2008.

Dispositif

Le montant total des dépens que la Commission des Communautés européennes doit rembourser à Industrias Químicas del Vallés SA est fixé à 255 000 euros.