Recours introduit le 28 novembre 2011 - Al-Chihabi/Conseil

(Affaire T-593/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Fares Al-Chihabi (Alep, Syrie) (représentants: L. Ruessmann et W. Berg, avocats).

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler le règlement (UE) n° 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011², le règlement (UE) n° 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011⁴, la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, la décision 2011/684/PESC du Conseil, du 13 octobre 2011, ainsi que tout autre acte législatif ultérieur visant à maintenir et/ou remplacer les actes précités, dans la mesure où ces actes concernent le requérant, et

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque quatre moyens à l'appui de son recours.

Dans le cadre de son premier moyen, le requérant soutient que les actes attaqués violent le droit à une bonne administration (en particulier, l'obligation de motivation) consacré à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'article 216 TFUE et à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 442/2011.

Dans le cadre de son deuxième moyen, le requérant soutient que les actes attaqués violent ses droits de la défense (comme notamment le droit d'être entendu) ainsi que le droit à une protection juridictionnelle effective.

Dans le cadre de son troisième moyen, le requérant soutient que les actes attaqués violent de manière injustifiée et disproportionnée ses droits fondamentaux, comme notamment le droit de propriété, le droit à l'honneur et à la réputation, le droit de travailler, la liberté d'entreprise et le principe de présomption d'innocence.

Dans le cadre de son quatrième moyen, le requérant soutient que les actes attaqués violent son droit au respect de la vie privée, en ce que les mesures de gel de fonds et la restriction à la liberté de mouvement portent atteinte de manière disproportionnée au droit fondamental au respect de la vie privée ainsi qu'au principe général de proportionnalité.

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¹ - Règlement (UE) n° 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1).

² - Règlement (UE) n° 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 269, p. 18).

³ - Décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16).

⁴ - Décision 2011/684/PESC du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 269, p. 33).

⁵ - Règlement (UE) n° 442/2011 du Conseil, du 9 mai 2011, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 121, p. 1).