ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois)
13 décembre 2012
Affaire T‑595/11 P
A
contre
Commission européenne
« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Maladie professionnelle – Invalidité permanente totale – Accès au dossier individuel – Remboursement de frais de voyage – Demande de dommages‑intérêts »
Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 14 septembre 2011, A/Commission (F‑12/09), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Décision : Il n’y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dans la mesure où il a trait à l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (troisième chambre) du 14 septembre 2011, A/Commission (F‑12/09), en ce que celui-ci concerne la demande d’annulation de la décision du 28 avril 2008 dans la mesure où elle porte refus de verser l’indemnité provisionnelle prévue par l’article 19, paragraphe 4, de la réglementation commune et d’appliquer les dispositions de l’article 73, paragraphe 2, sous b), du statut, ainsi que la demande de condamner la Commission à verser l’indemnité prévue par cet article. Le pourvoi est rejeté pour le surplus. Chaque partie supportera ses propres dépens.
Sommaire
1. Pourvoi – Intérêt à agir – Examen d’office par le Tribunal – Fait postérieur à l’arrêt du Tribunal de la fonction publique lui ayant enlevé son caractère préjudiciable pour le demandeur au pourvoi – Pourvoi non susceptible de procurer un bénéfice – Non-lieu à statuer
2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation
(Art. 257 TFUE ; statut de la Cour de justice, annexe I, art. 11, § 1)
3. Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité
(Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2, 139, § 2, et 144)
4. Fonctionnaires – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Constatation de l’existence d’une maladie professionnelle – Accès du fonctionnaire aux documents du dossier médical – Accès indirect – Exception – Documents devant également figurer dans le dossier individuel
(Statut des fonctionnaires, art. 26 et 73 ; réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle, art. 16)
5. Recours des fonctionnaires – Recours en indemnité introduit en l’absence d’une procédure précontentieuse conforme au statut – Irrecevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
6. Recours des fonctionnaires – Compétence de pleine juridiction – Possibilité de condamner d’office l’institution défenderesse au paiement d’une indemnité – Caractère facultatif
(Statut des fonctionnaires, art. 91, § 1)
1. Voir le texte de la décision.
(voir points 35, 41 et 42)
Référence à :
Cour : 3 septembre 2009, Moser Baer India/Conseil, C‑535/06 P, Rec. p. I‑7051, point 24, et la jurisprudence citée
Tribunal : 19 janvier 2010, Co-Frutta/Commission, T‑355/04 et T‑446/04, Rec. p. II‑1, points 42 et 43
2. Voir le texte de la décision.
(voir point 76)
Référence à :
Tribunal : 8 septembre 2008, Kerstens/Commission, T‑222/07 P, RecFP p. I‑B‑1‑37 et II‑B‑1‑267, points 60 à 62, et la jurisprudence citée
3. Voir le texte de la décision.
(voir point 77)
Référence à :
Cour : 18 janvier 2007, PKK et KNK/Conseil, C‑229/05 P, Rec. p. I‑439, point 61 ; Cour : 27 février 2007, Gestoras Pro Amnistía e.a./Conseil, C‑354/04 P, Rec. p. I‑1579, point 30 ; Cour : 10 septembre 2009, Akzo Nobel e.a./Commission, C‑97/08 P, Rec. p. I‑8237, point 38
4. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie, le dossier qui sert de base aux médecins ou à la commission médicale pour apprécier le caractère professionnel d’une maladie est de nature médicale et ne peut, dès lors, être consulté qu’indirectement par l’intermédiaire d’un médecin désigné par le fonctionnaire. Les éléments de nature administrative, susceptibles de figurer dans ce dossier et d’avoir une influence sur la situation administrative du fonctionnaire, doivent figurer également dans le dossier individuel, où, conformément à l’article 26 du statut, le fonctionnaire peut les consulter directement. L’ensemble des documents soumis aux médecins ou à la commission médicale relèvent ainsi du régime prévu par la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires et l’insertion dans le dossier individuel du fonctionnaire de certains de ces documents ainsi que la possibilité, pour ce dernier, d’en prendre connaissance ne s’imposent, dès lors, que si ces documents sont utilisés pour l’appréciation ou la modification de la situation administrative du fonctionnaire par l’institution dont il relève.
(voir point 89)
Référence à :
Cour : 1er octobre 1991, Vidrányi/Commission, C‑283/90 P, Rec. p. I‑4339, points 24 et 25
5. Voir le texte de la décision.
(voir points 110 à 113 et 118)
Référence à :
Cour : 22 octobre 1975, Meyer-Burckhardt/Commission, 9/75, Rec. p. 1171, points 10 et 11 ; Cour : 19 novembre 1981, Fournier/Commission, 106/80, Rec. p. 2759, points 15 à 18 ; Cour : 7 octobre 1987, Schina/Commission, 401/85, Rec. p. 3911, point 9
Tribunal : 8 octobre 1992, Meskens/Parlement, T‑84/91, Rec. p. II‑2335, point 33 ; Tribunal : 28 janvier 1993, Piette de Stachelski/Commission, T‑53/92, Rec. p. II‑35, point 18 ; Tribunal : 15 juillet 1993, Camara Alloisio e.a./Commission, T‑17/90, T‑28/91 et T‑17/92, Rec. p. II‑841 ; Tribunal : 15 juillet 1993, Camera-Lampitelli e.a./Commission, T‑27/92, Rec. p. II‑873, point 28 ; Tribunal : 1er décembre 1994, Ditterich/Commission, T‑79/92, RecFP p. I‑A‑289 et II‑907, point 40 ; Tribunal : 28 juin 1996, Y/Cour de justice, T‑500/93, RecFP p. I‑A‑335 et II‑977 ; Tribunal : 6 novembre 1997, Liao/Conseil, T‑15/96, RecFP p. I‑A‑329 et II‑897, point 27 ; Tribunal : 24 mars 1998, Meyer e.a./Cour de justice, T‑181/97, RecFP p. I‑A‑151 et II‑481, point 22 ; Tribunal : 26 novembre 1999, Giegerich/Commission, T‑253/97, RecFP p. I‑A‑233 et II‑1177, point 18 ; Tribunal : 17 mai 2006, Marcuccio/Commission, T‑241/03, RecFP p. I‑A‑2‑111 et II‑A‑2‑517, point 52 ; Tribunal : 11 décembre 2007, Sack/Commission, T‑66/05, RecFP p. I‑A‑2‑229 et II‑A‑2‑1487, point 35
6. Voir le texte de la décision.
(voir point 122)