Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2015 – Freitas/Parlement et Conseil
(Affaire T-185/14)1
(« Recours en annulation – Directive 2013/55/UE – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Exclusion des notaires nommés par un acte officiel des pouvoirs publics du champ d’application de la directive 2005/36 – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : le françaisPar
aissance
des qualifications professionnelles – Exclusion des notaires nommés par un acte officiel
des pouvoirs publics du champ d’application de la directive 2005/36 – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »)Langue de procédure : le françaisPartiesPartie requéran
te : J
osé Freitas (Porto, Portugal) (représentant : J.-P. Hordies, avocat)Parties défenderesses : Parlement européen (représentants : L. Visaggio et A. Tamás, agents); et Conseil de l’Union européenne (représentants : P. Mahnič Bruni et M. Moore, agents)ObjetDemande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la d