Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 7 janvier 2015 –
Freitas/Parlement et Conseil

(affaire T‑185/14)

« Recours en annulation – Directive 2013/55/UE – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Exclusion des notaires nommés par un acte officiel des pouvoirs publics du champ d’application de la directive 2005/36 – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs – Directive 2013/55 modifiant la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles – Exclusion (Art. 46 TFUE, 53, § 1, TFUE, 62 TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 24‑29)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Directive 2013/55 modifiant la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles – Exclusion du champ d’application de la directive 2005/36 des notaires nommés par un acte officiel des pouvoirs publics – Absence d’affectation individuelle – Irrecevabilité (Art. 263, al. 4, TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2005/36) (cf. points 32‑40)

Objet

Demande d’annulation de l’article 1er, paragraphe 2, sous b), de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (« règlement IMI ») (JO L 354, p. 132).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République portugaise, de la Roumanie, de la Commission européenne, de l’Ordem dos Notários et du Conseil national des barreaux.

3) Me José Freitas supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par le Parlement européen et par le Conseil de l’Union européenne.