Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 - Commission/Strack
(Affaires T-197/11 P et T-198/11 P)
[" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Accès aux documents - Articles 26 et 26 bis du statut - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Compétence du Tribunal de la fonction publique - Irrecevabilité du recours en première instance - Absence d'acte faisant grief - Article 90, sous a), du règlement de procédure "]
Langue de procédure : l'allemand
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : P. Costa de Oliveira et B. Eggers, agents)
Autre partie à la procédure : Guido Strack (Cologne, Allemagne) (représentant : H. Tettenborn, avocat)
Objet
Deux pourvois formés contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 20 janvier 2011, Strack/Commission (F-121/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Les affaires T-197/11 P et T-198/11 P sont jointes aux fins du présent arrêt.
2) L'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 20 janvier 2011, Strack/Commission (F-121/07, non encore publié au Recueil), est annulé en ce que ledit Tribunal s'est considéré compétent pour connaître d'un recours en annulation contre une décision adoptée en vertu du règlement n° 1049/2001.
3) Le pourvoi dans l'affaire T-198/11 P est rejeté.
4) M. Guido Strack supportera ses propres dépens dans les affaires T-197/11 P et T-198/11 P ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne dans l'affaire T-198/11 P.
5) La Commission supportera ses propres dépens dans l'affaire T-197/11 P.
6) M. Strack est condamné à payer au Tribunal un montant de 2 000 euros afin de rembourser une partie des frais que ce dernier a dû exposer.
____________1 - JO C 186 du 25.6.2011.