Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2013 – Conseil/AY

(Affaire T-167/12 P)¹

(« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2010 – Examen comparatif des mérites – Perfectionnement professionnel – Réussite aux épreuves du programme de formation des fonctionnaires du groupe de fonctions AST à la procédure de certification pour l’accès au groupe de fonctions AD – Dénaturation des éléments de preuve »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bauer et A. Jensen, agents)

Autre partie à la procédure : AY (Bousval, Belgique) (représentant : É. Boigelot, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 8 février 2012, AY/Conseil (F-23/11, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation partielle de cet arrêt.

Dispositif

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 8 février 2012, AY/Conseil (F-23/11), est annulé dans la mesure où le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a refusé de promouvoir AY au grade AST 9 au titre de l’exercice de promotion 2010 et dans la mesure où il a condamné le Conseil à l’ensemble des dépens (points 1 et 4 du dispositif de cet arrêt).

2)     L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.

3)     Les dépens sont réservés.

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¹     JO C 180 du 27.7.2012.