Arrêt du Tribunal de première instance du 8 décembre 2005 - Merladet / Commission
(" Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Régularité de la procédure de notation - Recours en annulation ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: José Félix Merladet (Overijse, Belgique) [représentants: N. Lhoëst et E. de Schietere de Lophem, avocats]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: J. Currall et H. Kraemer, agents]
Objet de l'affaire
Demande d'annulation de la décision portant adoption du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2001/2002
Dispositif de l'arrêt
La décision portant adoption du rapport d'évolution de carrière du requérant pour l'exercice d'évaluation 2001/2002 est annulée.
La Commission est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 262 du 23.10.2004