Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 12 septembre 2006 - De Soeten / Conseil
(Pension - Demande de mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension - Rejet de la demande)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Henders De Soeten, (La Haye, Pays-Bas) (représentants: S. Orlandi, A Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Simm et I. Sulce, agents)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision du Conseil rejetant la demande de la requérante de bénéficier d'une mise à la retraite anticipée sans réduction de ses droits à pension, en application de l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe VIII du statut
Dispositif de l'arrêt
La décision du Conseil de l'Union européenne du 5 octobre 2004 rejetant la demande de Mme De Soeten tendant au bénéfice d'une mise à la retraite anticipée sans réduction de droits à pension est annulée.
Le Conseil de l'Union européenne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 296 du 26.11.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-336/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).