Arrêt du Tribunal du 18 juin 2014 – Espagne/Commission
(Affaire T-260/11)1
(« Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Dépassement par l’Espagne des quotas de pêche de maquereaux dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union européenne du Copace 34.1.1 attribués pour l’année 2010 – Déductions imputées sur les quotas de pêche alloués pour les années 2011 à 2015 – Droits de la défense – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : initialement N. Díaz Abad et L. Banciella Rodríguez-Miñón, puis M. Sampoll Pucurull et Banciella Rodríguez-Miñón, abogados del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet, F. Jimeno Fernández et D. Nardi, agents)
Objet
Demande d’annulation du règlement (UE) n° 165/2011 de la Commission, du 22 février 2011, prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (JO L 48, p. 11).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 211 du 16.7.2011.