Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2013 – European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Commission
(Affaire T-165/12)1
(« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de soutien en vue de développer une infrastructure informatique et des services d’e-gouvernement en Albanie – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Transparence – Obligation de motivation »)
Langue de procédure : le grec
Parties
Parties requérantes : European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant : V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. van Nuffel et M. Konstantinidis, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision CMS/cms D(2012)/00008 de la Commission, du 8 février 2012, rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres restreint EuropAid/131431/C/SER/AL.
Dispositif
La décision CMS/cms D(2012)/00008 de la Commission, du 8 février 2012, rejetant l’offre soumise par European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki – Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de l’appel d’offres restreint EuropAid/131431/C/SER/AL, est annulée.
2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 184 du 23.6.2012.