Affaire C-444/05

Aikaterini Stamatelaki

contre

NPDD Organismos Asfaliseos Eleftheron Epangelmation (OAEE)

(demande de décision préjudicielle, introduite par

le Dioikitiko Protodikeio Athinon)

«Restrictions à la libre prestation des services — Remboursement de frais d'hospitalisation dans les établissements de soins privés — Justification et proportionnalité de l’exclusion»

Sommaire de l'arrêt

Libre prestation des services — Restrictions

(Art. 49 CE)

L'article 49 CE s'oppose à une législation d'un État membre qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l'hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre, à l'exception de ceux relatifs aux soins dispensés aux enfants âgés de moins de 14 ans.

Une telle mesure ne peut pas être justifiée par un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale dans la mesure où le caractère absolu, sous réserve du cas des enfants âgés de moins de 14 ans, des termes de l'interdiction édictée par cette législation n'est pas adapté à l'objectif poursuivi, dès lors que des mesures moins restrictives et plus respectueuses de la liberté de prestation des services pourraient être prises, tel un régime d'autorisation préalable respectant les exigences qu'impose le droit communautaire et, le cas échéant, la définition de barèmes de remboursement de soins.

(cf. points 35, 38 et disp.)