Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2007 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Athinon - Grèce) - Aikaterini Stamatelaki / NPDD Organismos Asfaliseos Eleftheron Epagelmation (OAEE)
(Restrictions à la libre prestation des services - Remboursement de frais d'hospitalisation dans les établissements de soins privés - Justification et proportionnalité de l'exclusion)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Dioikitiko Protodikeio Athinon
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Aikaterini Stamatelaki
Partie défenderesse: NPDD Organismos Asfaliseos Eleftheron Epagelmation (OAEE)
Objet
Demande de décision préjudicielle - Dioikitiko Protodikeio Athinon - Interprétation des art. 49 et 50 CE - Conditions de remboursement des frais médicaux encourus dans un autre Etat membre - Réglementation nationale réservant le remboursement des frais médicaux engagés dans un établissement hospitalier privé d'un autre Etat membre au traitement des mineurs d'un âge inférieur à 14 ans alors qu'elle soumet un tel remboursement à la seule condition de l'obtention d'une autorisation préalable lorsque le traitement a lieu dans un établissement hospitalier public
Dispositif
L'article 49 CE s'oppose à une législation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui exclut tout remboursement, par un organisme national de sécurité sociale, des frais occasionnés par l'hospitalisation de ses assurés dans les établissements de soins privés situés dans un autre État membre, à l'exception de ceux relatifs aux soins dispensés aux enfants âgés de moins de 14 ans.
____________1 - JO C 60 du 11.03.2006