Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 novembre 2022 – Coral Srl/Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
(Affaire C-730/22)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie appelante : Coral Srl
Parties intimées : Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Question préjudicielle
La directive 2014/23/UE 1 , dans l’hypothèse où elle serait jugée applicable, et, en tout état de cause, les principes généraux découlant des articles 26, 49, 56 et 63 TFUE, tels qu’interprétées et appliqués par la jurisprudence de la Cour de justice, en particulier les principes de non-discrimination, de proportionnalité, de protection de la concurrence et de la libre circulation des services et des capitaux, s’opposent-ils à l’application de dispositions nationales en vertu desquelles le législateur national ou l’administration publique peuvent, pendant la prorogation dite « technique », renouvelée à plusieurs reprises au cours de la dernière décennie dans le secteur des concessions de jeux, influer unilatéralement sur des relations en cours en introduisant une obligation de payer des redevances de concession qui n’étaient pas dues initialement, puis en augmentant à plusieurs reprises ces redevances, qui sont toujours fixées forfaitairement pour tous les concessionnaires indépendamment de leur chiffre d’affaires, tout en imposant des contraintes supplémentaires à l’activité des concessionnaires, telles que l’interdiction du transfert des locaux, et en subordonnant la participation à la future procédure de réattribution des concessions à l’adhésion des opérateurs à ladite prorogation ?
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1 Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO 2014, L 94, p. 1).