Arrêt du Tribunal du 15 novembre 2018 – Banco Santander/Commission
(Affaire T-227/10)1
(« Aides d’État – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées à l’étranger – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement – Entreprises bénéficiaires de la mesure – Confiance légitime »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Banco Santander, SA (Santander, Espagne) (représentants : initialement J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, puis J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et C. Urraca Caviedes, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/5/CE de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne (JO 2011, L 7, p. 48), et, à titre subsidiaire, de l’article 4 de cette décision.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Banco Santander, SA supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
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1 JO C 195 du 17.7.2010.