Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Queen's Bench Division) - Royaume-Uni) - Deo Antoine Homawoo / GMF Assurances SA

(Affaire C-412/10)

(Coopération judiciaire en matière civile - Loi applicable aux obligations non contractuelles - Règlement (CE) n° 864/2007 - Champ d'application ratione temporis)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Queen's Bench Division)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deo Antoine Homawoo

Partie défenderesse: GMF Assurances SA

Objet

Demande de décision préjudicielle - High Court of Justice (Queen's Bench Division) (Royaume-Uni) - Interprétation des art. 15 (point c.), 31 et 32 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") (JO L 199, p. 40) ainsi que de l'art. 297 TFUE - Champs d'application rationae temporis - Portée de la loi applicable aux faits générateurs de dommages

Dispositif

Les articles 31 et 32 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), lus en combinaison avec l'article 297 TFUE, doivent être interprétés en ce sens qu'une juridiction nationale est tenue d'appliquer ce règlement uniquement aux faits, générateurs de dommages, survenus à partir du 11 janvier 2009 et que la date de l'engagement de la procédure en indemnisation ou celle de la détermination de la loi applicable par la juridiction saisie n'ont pas d'incidence aux fins de la définition du champ d'application dans le temps de ce règlement.

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¹ - JO C 301 du 06.11.2010