Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Nancy - France) - Association Kokopelli / Graines Baumaux SAS

(Affaire C-59/11)

(Agriculture - Directives 98/95/CE, 2002/53/CE, 2002/55/CE et 2009/145/CE - Validité - Légumes - Vente, sur le marché national des graines, de semences potagères ne figurant pas sur le catalogue officiel commun des variétés des espèces de légumes - Non-respect du régime d'autorisation préalable de mise sur le marché - Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture - Principe de proportionnalité - Liberté d'entreprise - Libre circulation des marchandises - Égalité de traitement)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Nancy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association Kokopelli

Partie défenderesse: Graines Baumaux SAS

Objet

Demande de décision préjudicielle - Cour d'appel de Nancy - Validité, notamment au regard des principes de proportionnalité, d'égalité et de libre circulation de marchandises, ainsi que des engagements pris aux termes du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, de la directive 98/95/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO 1999, L 25, p. 1), de la directive 2002/53/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193, p. 1), de la directive 2002/55/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 193, p. 33) et de la directive 2009/145/CE de la Commission, du 26 novembre 2009, introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (JO L 312, p. 44) - Vente sur le marché national des graines de semences potagères ne figurant pas sur le catalogue officiel commun des variétés des espèces de légumes - Non respect du régime national d'autorisation préalable de mise sur le marché, jugé trop restrictif - Actes de concurrence déloyale ou violation des principes de proportionnalité, d'égalité et de libre circulation des marchandises

Dispositif

L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des directives 2002/55/CE du Conseil, du 13 juin 2002, concernant la commercialisation des semences de légumes, et 2009/145/CE de la Commission, du 26 novembre 2009, introduisant certaines dérogations pour l'admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d'érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés.

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¹ - JO C 120 du 16.04.2011