Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt - Allemagne) - Land Hessen / Florence Feyerbacher
(Affaire C-62/11)
(Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE - Article 36 - Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes - Articles 13, 15 et 23 - Accord de siège de la BCE - Article 15 - Applicabilité aux agents de la BCE des dispositions du droit social allemand prévoyant une allocation parentale)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Land Hessen
Partie défenderesse: Florence Feyerbacher
Objet
Demande de décision préjudicielle - Hessisches Landessozialgericht, Darmstadt - Interprétation de l'art. 15 de l'accord du 18 septembre 1998 conclu entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la Banque centrale européenne sur le siège de cette institution, en liaison avec l'art. 36 du Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne - Droit d'une fonctionnaire de nationalité allemande de la Banque centrale européenne à l'allocation parentale prévue par le droit allemand - Qualification de l'accord sur le siège de la Banque centrale européenne comme faisant partie du droit de l'Union ou comme traité de droit international - Applicabilité des dispositions du droit social allemand prévoyant l'allocation parentale aux employés de la Banque centrale européenne
Dispositif
L'article 15 de l'accord du 18 septembre 1998 conclu entre le gouvernement allemand et la Banque centrale européenne sur le siège de cette institution, lu en combinaison avec l'article 36 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, dans sa version annexée au traité CE, n'exclut pas que la République fédérale d'Allemagne puisse octroyer une allocation telle que celle en cause au principal.
____________1 - JO C 145 du 14.05.2011