Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 décembre 2014 –
Espagne / Commission
(affaire C‑513/13 P) (1)
«Pourvoi – Fonds de cohésion – Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) – Réduction du concours financier – Existence d’un délai – Non-respect du délai imparti – Conséquences»
Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Suppression ou réduction d’un concours financier à la suite d’irrégularités – Corrections financières – Délai de forclusion pour l’adoption de la décision de la Commission – Impossibilité d’adopter la décision après expiration du délai (Règlement du Conseil no 1164/1994, tel que modifié par les règlements no 1264/1999 et no 1265/1999, annexe II, art. H, § 2) (cf. points 36‑39)
Dispositif
1) | | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T‑358/08) est annulé. |
2) | | La décision C (2008) 3249 de la Commission, du 25 juin 2008, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion au Royaume d’Espagne au projet no 96/11/61/018 – «Saneamiento de Zaragoza», est annulée. |
3) | | La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi. |