Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 mai 2016 – flightright GmbH / Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA
(Affaire C-274/16)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse: flightright GmbH
Partie défenderesse: Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo SA
Question préjudicielle
En cas de transport de personnes sur une liaison aérienne composée de deux vols et ne comportant pas d’escale notable à l’aéroport de correspondance, le lieu d’arrivée du second trajet doit-il être considéré comme le lieu d’exécution au sens de l’article 7, point 1), sous a), du règlement (UE) n° 1215/2012 1 lorsque le recours est dirigé contre le transporteur aérien effectif du premier trajet sur lequel l’anomalie s’est produite et que le transport sur le second trajet a été effectué par un autre transporteur aérien ?
____________1 Règlement (UE) n ° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012 L 351, p. 1).