Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 7 novembre 2017 –
Mundipharma/EUIPO – Multipharma (MULTIPHARMA)
(affaire T‑144/16)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale MULTIPHARMA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MUNDIPHARMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 18, 65)
2. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Niveau d’attention du public – Produits pharmaceutiques
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 25-27)
3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales MULTIPHARMA et MUNDIPHARMA
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 28, 32, 64, 69, 70)
4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 29)
5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir points 33, 34, 36)
6. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Similitude entre les marques concernées – Appréciation du caractère distinctif d’un élément composant une marque
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 35)
7. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Similitude entre les marques concernées – Aptitude des divergences conceptuelles à neutraliser des similitudes visuelles ou phonétiques – Conditions
[Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)]
(voir point 54)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 22 janvier 2016 (affaire R 2950/2014-1), relative à une procédure d’opposition entre Mundipharma et Multipharma. |
Dispositif
1) | | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 22 janvier 2016 (affaire R 2950/2014-1) est annulée. |
2) | | L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Mundipharma AG, y compris les frais indispensables exposés par Mundipharma aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
3) | | Multipharma SA supportera ses propres dépens. |