Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2018 – Kerstens/Commission

(Affaire T-757/17)¹

(« Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Exécution d’un arrêt rendu par le Tribunal sur pourvoi – Retrait de la décision infligeant un blâme – Réouverture des procédures disciplinaires ayant mené à la sanction annulée – Recours en annulation – Acte ne faisant pas grief – Recours en indemnité – Non-respect de la procédure précontentieuse – Irrecevabilité manifeste »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant : C. Mourato, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Mongin et R. Striani, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de deux notes de la Commission des 27 mars et 6 avril 2017 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait des conséquences et de la durée des procédures disciplinaires CMS 15/017 et CMS 12/063.

Dispositif

Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

M. Petrus Kerstens est condamné aux dépens.

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¹     JO C 32 du 29.1.2018.