Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019 – Alcogroup SA, Alcodis SA / Commission européenne, Orde van Vlaamse Balies, Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles
(Affaire C-403/18 P)1
(Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’éthanol – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décision d’inspection – Déroulement de l’inspection – Confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client – Refus de suspendre les mesures d’enquête – Recours en annulation – Recevabilité – Décision préparatoire)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Alcogroup SA, Alcodis SA (représentants: P. de Bandt, J. Dewispelaere et J. Probst, avocats)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants : T. Christoforou, V. Bottka, C. Giolito et F. Jimeno Fernández, agents), Orde van Vlaamse Balies (représentants : F. Wijckmans et S. De Keer, advocaten, et S. Engelen, avocat), Ordre des barreaux francophones et germanophone, Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles (représentants : T. Bontinck, A. Guillerme et P. Goffinet, avocats)
Dispositif
Le pourvoi est rejeté.
Alcogroup SA et Alcodis SA sont condamnées aux dépens.
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1 JO C 294 du 20.08.2018