Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 27 février 2020 –
Bog-Fran/EUIPO – Fabryki Mebli « Forte » (Meubles)

(affaire T‑159/19)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un meuble – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

1.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Exception – Faits ne pouvant pas être raisonnablement connus des milieux spécialisés du secteur concerné

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 7, § 1]

(voir point 19)

2.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Preuve de la divulgation

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 7 et 65, § 1 ; règlement de la Commission n^o 2245/2002, art. 28, § 1, b), v) et vi)]

(voir points 20-22)

3.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation antérieure du dessin ou modèle identique – Représentation d’un meuble

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 7, § 1]

(voir points 29, 39, 42, 43)

4.      Dessins ou modèles communautaires – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites

(Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 61, § 3)

(voir point 45)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 janvier 2019 (affaire R 291/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Bog-Fran et Fabryki Mebli « Forte ».

Dispositif

1) La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 janvier 2019 (affaire R 291/2018-3), relative à une procédure de nullité entre Bog-Fran sp. z o.o. sp.k. et Fabryki Mebli « Forte » S.A., est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Bog-Fran.

4) Fabryki Mebli « Forte » supportera ses propres dépens.