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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Győri Törvényszék - Hongrie) – Koppány 2007 Kft. / Vas Megyei Kormányhivatal

(Affaire C-523/20)1

(Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Règlement (UE) n° 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Győri Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Koppány 2007 Kft.

Partie défenderesse: Vas Megyei Kormányhivatal

Dispositif

L’article 1er du règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, doit être interprété en ce sens que des ressortissants de pays tiers qui séjournent temporairement dans un État membre en vertu d’un titre de séjour, disposent d’une déclaration de lieu de logement validée par l’autorité compétente en ce qui concerne les étrangers et travaillent dans différents États membres au service d’un employeur établi dans cet État membre, peuvent invoquer le bénéfice des règles de coordination prévues par le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement no 883/2004, afin que soit déterminée la législation en matière de sécurité sociale à laquelle ils sont soumis, dès lors qu’ils résident et travaillent légalement sur le territoire des États membres.

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1 JO C 28 du 25.01.2021