Arrêt du Tribunal du 21 avril 2021 – Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO – Fontana Food (GRILLOUMI)
(Affaire T-555/19)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001] »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi (Nicosie, Chypre) (représentants : S. Malynicz, QC, S. Baran, barrister, et V. Marsland, solicitor)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : D. Gája, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Fontana Food AB (Tyresö, Suède) (représentants : P. Nihlmark et L. Zacharoff, avocats)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mai 2019 (affaire R 1355/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et Fontana Food.
Dispositif
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 mai 2019 (affaire R 1355/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi et Fontana Food AB, est annulée.
L’EUIPO est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi.
Fontana Food supportera ses propres dépens.
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1 JO C 328 du 30.9.2019.