Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 juin 2021 –
Skyliners/EUIPO – Sky (SKYLINERS)

(affaire T‑15/20)

« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale SKYLINERS – Marques de l’Union européenne verbales antérieures SKY – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b) et article 41, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 46, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Habilitation à former opposition »

1.      Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé clair et précis des moyens invoqués – Interprétation souple

(voir point 24)

2.      Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 46, § 1, a) ; règlement de la Commission n^o 2868/95, règles 15, § 2, h), et 19, § 1 et 2]

(voir points 46, 47)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales SKYLINERS et SKY

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)]

(voir points 65, 81-86)

4.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1^re phrase)

(voir points 75-78)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 octobre 2019 (affaire R 798/2018-4), relative à une procédure d’opposition entre Sky et Skyliners.

Dispositif

1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 octobre 2019 (affaire R 798/2018-4) est annulée.

2) L’EUIPO et Sky Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que, conjointement, ceux exposés par Skyliners GmbH.