Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2021 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione - Italie) – UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH / Agenzia delle Entrate
(Affaires jointes C-478/19 et C-479/19)1
(Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fonds communs de placement de type fermé – Fonds communs de placement de type ouvert – Investissements dans des biens immobiliers – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Avantage fiscal réservé aux seuls fonds immobiliers de type fermé – Différence de traitement – Comparabilité des situations – Critères objectifs de différenciation)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UBS Real Estate Kapitalanlagegesellschaft mbH
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate
Dispositif
L’article 56 CE (devenu, après modification, article 63 TFUE) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui limite le bénéfice de la réduction des taxes de transcription et d’inscription au livre foncier aux seuls fonds immobiliers de type fermé, à l’exclusion de ceux de type ouvert, pour autant que ces deux catégories de fonds se trouvent dans des situations objectivement comparables, à moins qu’une telle différence de traitement ne soit justifiée par l’objectif visant à limiter des risques systémiques sur le marché immobilier.
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1 JO C 357 du 21.10.2019