Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 mars 2022 –
Ionfarma/EUIPO – LG Electronics (AION)
(affaire T‑465/21) (1)
« Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale AION – Marques nationales figurative antérieure ION et verbale antérieure IONFARMA – Motif relatif de refus – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 »
1. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 6)
(voir point 19)
2. Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Faculté pour le Tribunal de réformer la décision attaquée – Limites
(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 72, § 3)
(voir point 20)
3. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 24-26)
4. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation – Caractère complémentaire des produits ou des services
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 32, 35, 37, 41)
5. Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque verbale AION – Marque figurative ION et marque verbale IONFARMA
[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, b)]
(voir points 34, 38, 39, 44)
Dispositif
2) | | Ionfarma, SL, est condamnée aux dépens. |