Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo - Portugal) – Pharol, SGPS, SA / Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-67/22)1
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Articles 63 et 65 TFUE - Libre circulation des capitaux - Impôt sur le revenu des personnes morales - Dividendes perçus d’une société établie dans l’Etat membre de la société bénéficiaire - Dividendes perçus d’une société établie dans un pays tiers - Réglementation nationale visant l’élimination de la double imposition - Différence de traitement - Restriction - Justification - Efficacité des contrôles fiscaux - Absence d’obligation conventionnelle de communication d’informations fiscales)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pharol, SGPS, SA
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Dispositif
Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale tendant à l’élimination de la double imposition économique des dividendes en vertu de laquelle une société résidente de l’Etat membre concerné peut déduire de son bénéfice imposable des dividendes qui lui ont été distribués par une autre société résidente, mais ne peut déduire des dividendes distribués par une société établie dans un pays tiers, au motif que ce dernier n’est lié avec l’Etat membre d’imposition par aucune obligation conventionnelle de communication d’informations fiscales, lorsque cette déduction est soumise à la condition relative à l’assujettissement à l’impôt de la société distributrice dans ce pays tiers et que, en raison de l’absence d’obligation conventionnelle dudit pays tiers de fournir des informations, il s’avère impossible d’obtenir ces renseignements de ce même pays. Un Etat membre n’est pas tenu d’accorder au contribuable la possibilité de produire lui-même des éléments démontrant que les conditions nécessaires pour obtenir cette déduction sont satisfaites lorsque, en raison de cette absence d’obligation conventionnelle, ledit État membre ne peut pas contrôler la véracité de ces éléments.
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1 Date de dépôt : 02.02.2022