Arrêt du Tribunal du 7 septembre 2022 – Łosowski/EUIPO – Skawiński (KOMBI)
(Affaire T-730/21)1
[« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale KOMBI – Marque de l’Union européenne verbale antérieure kombii – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Invocation d’un droit subjectif sur le nom “kombi” en vertu du droit national »]
Langue de procédure : le polonais
Parties
Partie requérante : Sławomir Łosowski (Gdańsk, Pologne) (représentant : K. Czub, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : J. Ivanauskas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal : Grzegorz Skawiński (Sopot, Pologne) (représentant : J. Aftyka, avocate)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 8 septembre 2021 (affaire R 381/2017-5).
Dispositif
Le recours est rejeté.
M. Sławomir Łosowski est condamné aux dépens.
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1 JO C 24 du 17.1.2022.