Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle du tribunal de première instance de Liège - Belgique) – PL / État belge
(Affaire C-56/22)1
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal de première instance de Liège
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: PL
Partie défenderesse: État belge
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal de première instance de Liège (Belgique), par décision du 14 janvier 2022, est manifestement irrecevable.
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1 JO C 148 du 04.04.2022