Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 21 septembre 2022 –
Casanova/BEI
(affaire T‑266/21) (1)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Résiliation du contrat à l’issue de la période d’essai – Incompétence de l’auteur de l’acte – Responsabilité – Préjudice matériel – Conclusions indemnitaires prématurées – Préjudice moral »
1. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours dirigé contre la décision de rejet d’une demande de conciliation – Effet – Saisine du juge de l’acte contesté – Exception – Décision n’ayant pas de caractère confirmatif – Prise en considération de la motivation y figurant
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 13-17)
2. Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Exception soulevée implicitement – Recevabilité – Conditions
(Art.277 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 91)
(voir points 21, 23)
3. Recours des fonctionnaires – Exception d’illégalité – Actes dont l’illégalité peut être excipée – Acte de caractère général fondant la décision attaquée – Nécessité d’un lien juridique direct entre l’acte attaqué et l’acte général contesté – Effet de l’illégalité d’un acte de portée générale
(Art. 277 TFUE ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 24-28, 30-32)
4. Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Représentation – Représentants du personnel – Consultation obligatoire – Portée – Obligation de donner suite aux observations formulées par les représentants – Absence
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 38-41, 45)
5. Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Procédure précontentieuse – Procédure de conciliation – Réforme soumettant la mise en œuvre de cette procédure à la seule appréciation discrétionnaire du président de la Banque – Violation du principe de sécurité juridique – Absence
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41)
(voir points 50-59)
6. Institutions de l’Union européenne – Exercice des compétences – Délégations – Conditions – Banque européenne d’investissement – Recrutement – Période d’essai – Décision de licenciement à l’issue de la période d’essai – Décision n’émanant pas de l’autorité habilitée ou d’une autorité ayant reçu délégation de pouvoir – Incompétence de l’auteur de la décision de licenciement – Annulation
(voir points 65, 73, 75, 76)
7. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Arrêt d’annulation – Effets – Obligation d’adopter des mesures d’exécution – Arrêt annulant une décision résiliant le contrat à durée déterminée d’un agent – Demande d’indemnisation de la partie requérante quant au préjudice matériel subi – Caractère prématuré de la demande
(Art. 266 TFUE)
(voir points 85-88)
Dispositif
1) | | La décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) du 12 juin 2020 de résilier le contrat de M. Philippe Casanova à l’issue de la période d’essai est annulée. |
2) | | Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) | | La BEI supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens de M. Casanova. |
4) | | M. Casanova supportera la moitié de ses propres dépens. |