ORDONNANCE DU VICE - PRÉSIDENT DE LA COUR

20 décembre 2022 (*)

« Radiation »

Dans l’affaire C-774/21 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 10 décembre 2021,

NB, représentée par M^e J.-N. Louis, avocat et M^e N. Maes, advocaat,

partie requérante,

l’autre partie à la procédure étant :

Cour de justice de l’Union européenne, représentée par M. J. Inghelram et Mme A.  Ysebaert, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

LE VICE - PRÉSIDENT DE LA COUR,

l’avocat général, M. N. Emiliou, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par dépôt e-Curia du 17 novembre 2022, NB a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, que les parties s’étaient accordées sur la solution à donner au litige et avaient conclu un accord amiable dans le cadre duquel il avait aussi été convenu que la partie défenderesse supporterait ses propres dépens et participerait aux dépens exposés par la requérante à hauteur de trois mille euros. En outre, NB a informé la Cour que, en conséquence, elle se désistait de son pourvoi.

2        Par dépôt e-Curia du 21 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne a fait savoir à la Cour qu’elle n’avait aucune remarque à faire sur le désistement et a confirmé que, selon les termes de l’accord amiable entre les parties, la défenderesse participerait, à hauteur de trois mille euros, aux dépens que la requérante avait exposés.

3        En application des dispositions combinées des articles 141, paragraphe 3, et 184, paragraphe 1, du règlement de procédure, en cas d’accord des parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

4        Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a donc lieu de décider que la partie défenderesse supportera ses propres dépens et participera, à hauteur de trois mille euros, aux dépens que la requérante a exposés. La requérante supportera le reste de ses propres dépens.

Par ces motifs, le vice-président de la Cour ordonne :

1)      L’affaire C-774/21 P est radiée du registre de la Cour.

2)      La Cour de justice de l’Union européenne supportera ses propres dépens et participera, à hauteur de trois mille euros, aux dépens de NB. NB supportera le reste de ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 20 décembre 2022.

Le greffier Le vice-président de la Cour

A. Calot Escobar  L. Bay Larsen

* Langue de procédure : le français.