Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 – Italie/Commission
(Affaire T-221/21)1
[« FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d’aides à la surface – Corrections financières – Notion de “prairies permanentes” – Article 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (UE) no 1307/2013 – Article 5, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 499/2014 »]
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : République italienne (représentants : G. Palmieri, agent, assistée de C. Gerardis, G. Rocchitta et E. Feola, avvocati dello Stato)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi, J. Aquilina et F. Moro, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la République italienne demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2021/261 de la Commission, du 17 février 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2021, L 59, p. 10), en tant qu’elle concerne certaines dépenses qu’elle a effectuées.
Dispositif
La décision d’exécution (UE) 2021/261 de la Commission, du 17 février 2021, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en tant qu’elle impose à la République italienne une correction forfaitaire de 2 %, relative aux aides à la surface octroyées en Italie, d’un montant de 67 368 272,99 euros pour l’année de demande 2017.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 228 du 14.6.2021.