Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la High Court - Irlande) – GY / An Bord Pleanála, The Minister for Housing, Local Government and Heritage, Irlande et The Attorney General
(Affaire C-616/22)1
(Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Exigence d’une procédure au coût non prohibitif – Champ d’application – Obligation d’interprétation conforme du droit procédural national)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: GY
Parties défenderesses: An Bord Pleanála, The Minister for Housing, Local Government and Heritage, Irlande et The Attorney General
Dispositif
Par ordonnance du 8 décembre 2022, le Président de la neuvième chambre a ordonné que l’affaire C-616/22 soit radiée du registre de la Cour.
____________
1 Date de dépôt: 23/09/2022