Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 novembre 2022 –
ITD et Danske Fragtmænd/Commission
(affaire C‑442/21 P) (1)
« Pourvoi – Aides d’État – Secteur postal – Compensation pour l’exécution du service universel – Calcul – Méthode du coût net évité – Prise en compte des bénéfices immatériels imputables au service universel – Utilisation des fonds octroyés au titre de la compensation – Garantie couvrant les frais de licenciement d’une certaine catégorie d’employés en cas de faillite du prestataire du service universel – Répartition comptable des coûts communs aux activités relevant du service universel et à celles n’en relevant pas – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur »
1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve – Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation
[Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 73-78, 84, 137)
2. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Compensation des coûts générés par la mission de service public – Compensation des frais de licenciement d’anciens fonctionnaires en cas de faillite du prestataire du service universel – Admissibilité
(Art. 106, § 2, TFUE ; communication de la Commission 2012/C 8/03, point 21)
(voir points 97-105)
3. Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Garantie de l’État octroyée à une entreprise sans contrepartie et couvrant les indemnités de licenciement des anciens fonctionnaires en cas de faillite de l’entreprise – Inclusion – Conditions – Amélioration de la situation financière de l’entreprise – Absence
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 113-115)
Dispositif
2) | | ITD, Brancheorganisation for den danske vejgodstransport A/S et Danske Fragtmænd A/S sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
3) | | Le Royaume de Danemark et Post Danmark supportent leurs propres dépens. |