Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 mars 2023 –
Novasol/ECHA

(affaire T‑70/22) (1)

« REACH – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux PME – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise – Demande d’éléments de preuve démontrant le statut de PME – Refus de fournir certaines informations – Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance due et imposant un droit administratif – Notion d’“entreprise liée” – Recommandation 2003/361/CE – Obligation de motivation »

1.      Recours en annulation – Contrôle de légalité – Critères – Prise en compte des seuls éléments de fait et de droit existant à la date d’adoption de l’acte litigieux

(Art. 263 TFUE)

(voir point 22)

2.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Réduction de redevance prévue pour les micro-, petites et moyennes entreprises – Détermination de la taille d’une entreprise sur la base des critères de la recommandation 2003/361 – Prise en compte des données des éventuelles entreprises directement ou indirectement liées à l’entreprise concernée – Portée – Données d’une entreprise liée à une entreprise liée à une entreprise concernée – Inclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1907/2006, art. 74, § 3 ; recommandation de la Commission 2003/361, annexe, art. 6)

(voir points 40-42)

3.      Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Réduction de redevance accordée aux petites et moyennes entreprises – Détermination de la taille d’une entreprise – Vérification par l’ECHA de la déclaration de l’entreprise – Charge de la preuve incombant à l’entreprise – Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1907/2006 ; règlement de la Commission n^o 340/2008, art. 13, § 3)

(voir points 66, 67)

4.      Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Prise en compte du contexte et de l’ensemble des règles juridiques

(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1907/2006, art. 130)

(voir points 72-74)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Novasol est condamnée aux dépens.

1JO C 138 du 28.3.2022.