Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 8 mars 2023 –
PS/BEI

(affaire T‑65/22) (1)

 « Fonction publique – Personnel de la BEI – Sécurité sociale – Régime d’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles – Invalidité totale et permanente – Origine professionnelle de la maladie – Contrat conclu avec une compagnie d’assurance – Étendue des obligations demeurant à la charge de la BEI »

1.      Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Sécurité sociale – Assurance accidents et maladies professionnelles – Contrat d’assurance conclu entre la Banque et une compagnie d’assurance – Traitement d’une demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie par la compagnie d’assurance – Obligations demeurant à la charge de la Banque – Portée – Limites

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 31 et 34 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 33 bis)

(voir points 40, 41, 46-55, 57, 59, 61-65)

2.      Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Conditions de recevabilité – Respect de la procédure administrative préalable

(Art. 270 TFUE ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 41 et 41a)

(voir points 69-72, 77)

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) PS est condamné aux dépens.

1JO C 128 du 21.3.2022.