Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État - Belgique) – XXX (C-711/21), XXX (C-712/21) / État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration

(Affaires jointes C-711/21 et C-712/21¹ , État belge (Éléments postérieurs à la décision de retour) e.a. )

(Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: XXX (C-711/21), XXX (C-712/21)

Partie défenderesse: État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration

Dispositif

Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Conseil d’État (Belgique), par décisions du 4 novembre 2021, sont irrecevables.

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¹ JO C 64 du 07.02.2022