Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 10 mai 2023 –
Ryanair/Commission (SAS II ; COVID-19)
(affaire T‑238/21) (1)
« Aides d’État – Marchés danois et suédois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark et la Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation de SAS – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Affectation individuelle – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Respect des exigences de l’encadrement temporaire »
1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission concluant à la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recours d’une entreprise concurrente justifiant d’une affectation substantielle de sa position sur le marché – Recevabilité
(Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE)
(voir points 13-22)
2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Décision de la Commission concluant à la compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Recours d’une entreprise concurrente de l’entreprise bénéficiaire – Entreprise concurrente justifiant d’une affectation directe
(Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE)
(voir point 23)
3. Aides accordées par les États – Examen par la Commission – Communications adoptées par la Commission – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Nature juridique – Règles de conduite indicatives impliquant une autolimitation du pouvoir d’appréciation de la Commission – Possibilité pour la Commission de s’écarter de celles-ci
[Art. 107, § 3, b), TFUE ; communication de la Commission 2020/C 91 I/01]
(voir points 32-34)
4. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Appréciation – Mesure d’aide en faveur d’une compagnie aérienne importante pour l’économie nationale dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Appréciation au regard de la communication de la Commission sur l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Mesure d’aide consistant en une recapitalisation de la compagnie aérienne – Mesure comportant un mécanisme visant à inciter au remboursement du capital reçu – Absence d’erreur d’appréciation
[Art. 107, § 3, b), TFUE ; communication de la Commission 2020/C 91 I/01, § 57, 61, 62 et 68]
(voir points 43-48)
5. Aides accordées par les États – Interdiction – Dérogations – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Appréciation – Mesure d’aide en faveur d’une compagnie aérienne importante pour l’économie nationale dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Appréciation au regard de la communication de la Commission sur l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Mesure d’aide consistant en un recapitalisation de la compagnie aérienne – Mesure devant inclure un mécanisme de hausse de la rémunération de l’État – Existence d’un mécanisme alternatif découlant de la structure globale de la mesure de recapitalisation – Erreur manifeste d’appréciation
[Art. 107, § 3, b), TFUE ; communication de la Commission 2020/C 91 I/01]
(voir points 50-82)
6. Recours en annulation – Objet – Annulation partielle – Condition – Caractère détachable des dispositions contestées – Critère objectif – Condition non remplie
(Art. 263 TFUE)
(voir points 83-88)
Dispositif
1) | | La décision C(2020) 5750 final de la Commission, du 17 août 2020, relative aux aides d’État SA.57543 (2020/N) – Danemark et SA.58342 (2020/N) – Suède, concernant la recapitalisation de SAS AB dans le contexte de la pandémie de COVID-19, est annulée. |
2) | | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Ryanair DAC, à l’exception de ceux afférents aux interventions. |
3) | | Le Royaume de Danemark, le Royaume de Suède et SAS sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par Ryanair en raison de leurs interventions respectives. |