Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 12 octobre 2023 –
Thunus e.a./BEI
(affaire T‑799/22) (1)
« Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Exception d’illégalité – Autorité de la chose jugée – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
1. Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Intérêt à agir – Recours dirigé contre le premier bulletin de salaire à la suite d’une réforme du système de rémunération – Recevabilité
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 20)
(voir points 25, 29)
2. Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Adaptation annuelle du barème des traitements de base – Pouvoir d’appréciation de l’administration – Respect des droits acquis – Modification, pour l’avenir, du régime pour la mise en œuvre de l’ajustement annuel des salaires – Admissibilité
(Règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 20)
(voir points 55, 56)
3. Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Adaptation annuelle du barème des traitements de base – Obligation de mettre à jour le barème selon l’évolution du taux d’inflation – Absence
(Statut des fonctionnaires, art. 65 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 20 et annexe I)
(voir points 58, 59, 93, 94)
4. Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Adaptation annuelle du barème des traitements de base – Soumission, par l’administration, de propositions au comité de direction – Obligation de consultation du collège des représentants du personnel – Portée – Limites – Droit pour les organisation syndicales ou professionnelles de négocier la décision – Absence
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 28 ; règlement du personnel de la Banque européenne d’investissement, art. 24, 1er al.)
(voir points 67, 75-77)
5. Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Rémunération – Adaptation annuelle du barème des traitements de base – Obligation de motivation – Portée – Prise en considération des informations fournies au cours du processus d’adoption – Exigence d’un raisonnement détaillé et d’une motivation spécifique pour les différents choix techniques opérés – Absence
[Art. 296 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 2, c)]
(voir points 81, 83-86, 88, 89)
6. Recours des fonctionnaires – Moyens – Moyen tiré d’une violation de l’obligation de diligence lors d’un processus décisionnel – Nécessité de préciser le stade du processus concerné par la prétendue violation et le motif du manquement
(voir point 99)
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
2) | | M. Vincent Thunus et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI). |