Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 décembre 2023 – Grand-Duché de Luxembourg, Engie Global LNG Holding Sàrl, Engie Invest International SA, Engie SA/ Commission européenne, Irlande
(Affaires jointes C-451/21 P1 et C-454/21 P2 )
(Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre de référence – Imposition “normale” selon le droit national – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal de l’Union européenne – Fiscalité directe – Interprétation stricte – Pouvoirs de la Commission européenne – Obligation de motivation – Qualification juridique des faits – Notion d’“abus de droit” – Appréciation ex ante par l’administration fiscale de l’État membre concerné – Principe de sécurité juridique)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Grand-Duché de Luxembourg (représentants: A. Germeaux, T. Schell et T. Uri, agents, assistés de J. Bracker et D. Waelbroeck, avocats, ainsi que de A. Pesch, conseil (affaire C-451/21 P)); Engie Global LNG Holding Sàrl, Engie Invest International SA, Engie SA (représentants : initialement par B. Le Bret, F. Pili, C. Rydzynski et M. Struys, puis par M. Gouraud, B. Le Bret, F. Pili, J. Schaffner et M. Struys, avocats (affaire C-454/21 P))
Autres parties aux procédures: Commission européenne (représentants : J. Carpi Badía et B. Stromsky, agents), Irlande
Dispositif
Les affaires C-451/21 P et C-454/21 P sont jointes aux fins de l’arrêt.
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mai 2021, Luxembourg e.a./Commission (T-516/18 et T-525/18, EU:T:2021:251), est annulé.
La décision (UE) 2019/421 de la Commission, du 20 juin 2018, concernant l’aide d’État SA.44888 (2016/C) (ex 2016/NN) mise à exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie, est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens des pourvois dans les affaires C-451/21 P et C-454/21 P.
La Commission européenne est condamnée aux dépens de la procédure en première instance.
____________
1 JO C 481, du 29.11.2021
1 JO C382, du 20.09.2021